
Logement et argent
Vous n'arrivez plus à payer le loyer : chaque étape a un délai et une porte de sortie
Pour le locataire en difficulté et pour ses enfants adultes. Les quinze premiers jours, le commandement de payer et ses six semaines, l'audience où le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais, le commandement de…
7,90 € · PDF + EPUB · 24 pages
Ce que vous y trouverez
Pour le locataire en difficulté et pour ses enfants adultes. Les quinze premiers jours, le commandement de payer et ses six semaines, l'audience où le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais, le commandement de quitter les lieux et ses deux mois, la trêve hivernale, le relogement, et ce que devient la dette. Avec les aides à demander (Caf ou MSA, FSL, CCAPEX), le cas du garant et celui de la colocation. Règles vérifiées en novembre 2026, deux fiches à remplir et six lettres prêtes à adapter.
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Avant de commencer
Le loyer n'est pas passé ce mois-ci. Peut-être le mois dernier non plus. La boîte aux lettres fait peur, le téléphone aussi, et la seule chose qui monte, c'est la dette.
Ce guide est écrit pour le locataire et pour ses enfants adultes, pas pour le propriétaire. Il ne promet pas que l'expulsion sera évitée : personne ne peut l'écrire. Il montre autre chose, que les pages officielles disent noir sur blanc : chaque étape a un délai, et chaque délai a une porte de sortie. Six semaines après le commandement de payer, six semaines avant l'audience, jusqu'à trois ans de délais accordés par le juge, deux mois après le commandement de quitter les lieux, et un à douze mois de plus à demander au juge de l'exécution.
Ne pas répondre, et ne pas aller à l'audience. Un acte laissé dans l'enveloppe continue de produire ses effets ; une audience où personne ne vient se juge sans vous, et le juge ne peut pas accorder des délais qu'on ne lui a pas demandés. À l'inverse, n'arrêtez jamais de payer, même 50 € : c'est la première chose qu'il regarde (Partie 3).
Deux numéros gratuits à noter tout de suite. SOS loyers impayés : 0 805 160 075, du lundi au vendredi, qui met en relation avec le juriste d'une ADIL — conseil gratuit et neutre. Et le 115, 24 heures sur 24, s'il n'y a plus d'hébergement ce soir. Règles relevées le 20 novembre 2026.
Partie 1. Les quinze premiers jours
Ce qui se joue ici décide du reste. Une dette de deux mois se discute encore ; une dette d'un an se termine au tribunal.
Les cinq gestes, dans l'ordre
- Écrivez au propriétaire avant qu'il écrive : la cause, ce que vous pouvez payer, un échéancier chiffré (lettre 1).
- Continuez à payer ce que vous pouvez, et gardez la preuve de chaque versement.
- Appelez SOS loyers impayés (0 805 160 075) ou votre ADIL dès le premier retard.
- Prenez rendez-vous avec un travailleur social (mairie, département, Caf, MSA) : c'est lui qui demande le FSL pour vous.
- Si vous touchez une aide au logement, prévenez la Caf ou la MSA (lettre 3).
Un délai accordé par le propriétaire n'oblige personne s'il n'est pas écrit : faites un papier court, signé des deux, avec le montant de la dette, le nombre d'échéances, la date de chaque versement et la phrase « le loyer courant continue d'être payé en plus ». C'est ce papier que vous montrerez au juge si la procédure repart. Si le dialogue est rompu, un conciliateur de justice peut intervenir gratuitement ; et avant de saisir le juge pour 5 000 € ou moins, une tentative d'accord amiable est obligatoire — une contrainte pour votre propriétaire, donc un temps gagné pour vous.
Le FSL, le fonds qui paie des dettes de loyer
Chaque département a un fonds de solidarité pour le logement, qui aide sous forme de prêt à rembourser ou de subvention sans remboursement. Pour rester dans le logement, il peut financer des dettes de loyer, des factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, et des frais de commissaire de justice ; pour s'installer ailleurs, le dépôt de garantie, le premier loyer, le déménagement et les premiers équipements. Il est ouvert, sous un plafond de revenus du foyer, aux locataires et sous-locataires, aux propriétaires qui habitent leur logement, aux personnes hébergées gratuitement et aux résidents de logement-foyer.
La demande ne se fait pas seul : une assistante sociale la dépose. Allez à la Caf si vous en êtes allocataire, à la MSA pour le régime agricole, sinon à la mairie (centre communal d'action sociale ou service social) ou aux services du département. Chaque département fixe ses critères et ses plafonds : l'aide n'est pas automatique, et un refus doit être motivé — demandez les motifs par écrit.
La CCAPEX, que presque personne ne saisit
Chaque département a une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, co-pilotée par l'État et le conseil départemental, qui réunit tous ceux qui peuvent agir et examine les situations de ménages en impayé ou menacés d'expulsion, parc privé comme parc social.
Le locataire peut la saisir lui-même, comme le propriétaire ou un partenaire du dossier. Elle peut l'être à tous les stades de la procédure, mais plus c'est tôt, mieux c'est. Et elle ne décide pas : elle formule des préconisations, vers le maintien dans le logement ou vers un relogement. Son adresse dépend du département, et certains territoires ont des commissions locales : demandez-la à votre ADIL, à votre travailleur social ou à la préfecture (lettre 2).
La check-list gratuite
Les actions du guide, à cocher au fur et à mesure : à imprimer ou à garder sur votre téléphone. Gratuite, sans e-mail à donner. Voir toutes les check-lists.
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- Chaque étape a un délai, et chaque délai a une porte de sortie : les quinze premiers jours (écrire au propriétaire, ne jamais cesser de payer une partie, l'ADIL et SOS loyers impayés gratuits, le travailleur social, le fonds de solidarité pour le logement, la CCAPEX que le locataire peut saisir lui-même).
- Les six mentions que le commandement de payer doit contenir et les six semaines pour payer depuis la loi du 27 juillet 2023 ; le maintien de l'aide au logement en cas d'impayé, le plan d'apurement et le versement direct au bailleur, avec tous les délais de la Caf et de la MSA ; puis l'audience, le diagnostic social et financier à faire établir cinq jours ouvrés avant, et les délais de paiement que le juge peut accorder, jusqu'à trois ans.
- Après le jugement : le commandement de quitter les lieux et ses deux mois, le délai d'un à douze mois à demander au juge de l'exécution, la trêve hivernale avec ses dates et ses quatre exceptions, le relogement (logement social, Dalo, 115), et ce que devient la dette — surendettement, effacement possible d'une dette de loyer, délai de trois ans, cas du garant, de la colocation et du couple qui se sépare. Deux fiches à remplir, dont un calendrier des délais, et six lettres prêtes à adapter.
Chaque information officielle a été vérifiée sur les sites officiels, notamment service-public.gouv.fr. Toutes les sources sont listées à la fin du guide, avec leurs liens. Mis à jour le 20 novembre 2026.
Écrit en français simple, en gros caractères, avec des cases à cocher et des encadrés « À retenir ».
Sommaire
- Les quinze premiers jours
- Le commandement de payer, et ses six semaines
- L'audience, et les délais que le juge peut accorder
- Après le jugement : deux mois, le juge de l'exécution, la trêve
- La dette, le garant, la colocation
- Votre check-list et vos fiches
- Vos lettres
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Ce guide ne remplace pas un avocat ou un conseiller. Auteur : Yvan, micro-entreprise, Bastia.
L'auteur
Yvan, micro-entreprise, Bastia (Corse). Chaque guide part des sites officiels, qui sont cités à la fin du guide avec la date de vérification.
















